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Législation / Formulaires administratifs

Les formulaires présentés sur cette page sont destinés à faciliter vos démarches administratives vis à vis de la législation régissant les armes à feu et les armes de poing sur le territoire français.

Tous les formulaires présentés ci-dessous sont imprimables ou téléchargeables au format Acrobat (.pdf).

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CERFA 20-3257
Dern. Modif. : 07/02/2004
Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ou de renouvellement d'autorisation de détention - modèle n°5
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CERFA 20-3258
Dern. Modif. : 07/02/2004
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes, et de munitions - modèle n°6
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CERFA 20-3264
Dern. Modif. : 07/02/2004
Déclaration de détention d'armes de 5°catégorie II ou de 7°catégorie I - modèle n°6
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CERFA 20-3265
Dern. Modif. : 07/02/2004
Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes de 5°catégorie II ou de 7°catégorie I - modèle n°10
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CERFA 10832
Dern. Modif. : 07/02/2004
Demande de carte Européenne d'arme à feu
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CERFA 10801
Dern. Modif. : 07/02/2004
Demande de Permis de chasser
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CERFA 10802
Dern. Modif. : 07/02/2004
Déclaration de perte du Permis de chasser et demande de duplicata
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CERFA 10803
Dern. Modif. : 07/02/2004
Demande de visa et de validation du Permis de chasser
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